Décision de la Commission des offres publiques d’acquisition 751/01 du 10 décembre 2019 concernant l’absence d’une obligation de présenter une offre et/ou exception d’une telle obligation

décembre 12, 2019

Requête de Kolin Holding AG et de Bossard Unternehmensstiftung portant sur l’absence d’une obligation de présenter une offre et/ou une exception d’une telle obligation concernant Bossard Holding AG

Le Groupe Kolin, composé de Kolin Holding AG et de Bossard Unternehmensstiftung, est un groupe d’actionnaires de Bossard Holding AG qui est annoncé en bourse. Dans l’idée d’une simplification structurelle au sein du Groupe Kolin, ce dernier a l’intention de vendre 550 000 Bossard Holding AG actions nominatives A de Bossard Unternehmensstiftung à Kolin Holding AG au sein du Groupe Kolin.

Dans ce contexte, Kolin Holding AG et Bossard Unternehmensstiftung ont soumis le 13 novembre 2019 auprès de la Commission des offres publiques d’acquisition une requête portant sur l’absence d’une obligation de présenter une offre et/ou une exception d’une telle obligation concernant Bossard Holding AG.

Par décision du 10 décembre 2019, la Commission des offres publiques d’acquisition a constaté l’absence d’une obligation de présenter une offre et a décidé comme suit:

 

  1. Il est constaté que le projet de transfert partiel ou entier des actions de Bossard Holding AG tenues par Bossard Unternehmensstiftung vers Kolin Holding AG ne déclenche pas d’obligation de présenter une offre concernant Bossard Holding AG pour Bossard Unternehmensstiftung, Kolin Holding AG et/ou les actionnaires de Kolin Holding AG.
  2. La publication de la présente décision est suspendue jusqu’à la publication d’un communiqué de presse de Bossard Unternehmensstiftung et/ou Kolin Holding AG.
  3. Bossard Holding AG est tenue de publier le dispositif de la présente décision, en indiquant le droit d’opposition des actionnaires qualifiés dans les deux jours de bourse qui suivent la publication de la transaction.
  4. Cette décision sera publiée sur le site web de la Commission des offres publiques d’acquisition au jour de la publication de Bossard Holding AG selon le chiffre 3 du dispositif ci-dessus.
  5. Les frais à la charge de Bossard Unternehmensstiftung et Kolin Holding AG, qui en répondent solidairement, s’élèvent à CHF 20 000.


Objection
Un actionnaire qui prouve détenir au minimum 3% des droits de vote, exerçables ou non, de la société Bossard Holding AG (actionnaire qualifié, l’art. 56 OOPA) et qui n'a pas encore pris part à la présente procédure, peut former opposition contre la présente décision de la Commission des offres publiques d’acquisition. L’opposition doit être déposée auprès de la Commission des offres publiques d’acquisition dans les cinq jours de bourse suivant
la publication de la décision. Elle doit comporter une conclusion, une motivation sommaire et la preuve de la participation de son auteur conformément à l’art. 56, al. 3 et 4, OOPA (l'art. 58 al. 4 OOPA).

 

Communiqué de presse PDF

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